EXPOSE DES MOTIFS
Les activités liées au secteur de la Marine Marchande étaient, jusque là, régies par la loi
n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande. Pour l’application de cette loi, près d’une vingtaine de décrets ont été pris. D’où une dispersion préjudiciable à une bonne application de la réglementation maritime par l’administration elle-même et aux usagers. Ce qui ne milite pas en faveur d’une bonne distribution de la mission de notre administration et des principes de bonne gouvernance qui exigent une action de proximité de nature à mieux rapprocher l’administration et les usagers du service public.
Cette réglementation, datant pour l’essentiel des premières années de l’accession de notre pays à la souveraineté internationale, va bientôt entamer ses quarante années d’existence.
C’est donc dire qu’elle a besoin d’un « toilettage » en vue de son adaptation à l’évolution technologique, à l’environnement maritime international et, d’une manière générale, à la formation économique et sociale du Sénégal d’aujourd’hui : un pays intégré dans le commerce mondial mais soucieux d’affirmer ses spécificités socio-économiques dans une législation moderne.
C’est ce souci qui est à l’origine de l’abrogation et du remplacement de la loi n°62-32 du 22 mars 1962 par la présente loi portant Code de la Marine Marchande. Dans le respect de la tradition législative sénégalaise, tous les articles du Code possèdent un titre. Par ailleurs, le Code lui-même procède à un regroupement harmonieux des matières composant les activités maritimes dans le but d’en faciliter la consultation.
Quant au fond, les axes suivants constituent la trame de la réforme juridique :
- Adaptation de notre législation aux évolutions internationales du droit maritime.
La mondialisation des activités économiques commande de ne pas se singulariser sur le plan des rapports économiques internationaux. Pour cette raison, le Gouvernement du Sénégal a déjà signé plusieurs Conventions Internationales touchant à divers aspects de l’activité maritime, notamment la pollution maritime, la sécurité maritime, le jaugeage des navires, les normes de formation des gens de mer … La plupart de ces Conventions sont aujourd’hui ratifiées. Il convient donc d’en tenir compte pour éviter les dysharmonies entre cette réglementation internationale et les normes nationales devenues obsolètes en grande partie. Pour cette raison, les Transports maritimes, les Assurances Maritimes, les Ventes Maritimes, les Auxiliaires du Transport , les Privilèges et Hypothèques, les Saisies et Vente de navires … font l’objet de dispositions plus modernes et mieux adaptées aux exigences actuelles. - Prise en compte des spécificités des activités maritimes sénégalaises
Le Sénégal, comme la plupart des pays en développement, se caractérise par une structure économique duale . D’une part, un secteur moderne relativement bien agencé, d’autre part un secteur interlope dont les acteurs agissent souvent en marge de la réglementation.
Les activités maritimes n’échappent pas à cette structuration duale. Ainsi, les conflits entre pêche industrielle et pêche artisanale, l’insécurité dans le domaine du transport de passagers et de marchandises, les conditions de placement et de travail des marins, la configuration des navires… justifient le renvoi, par la présente loi aux Autorités Maritimes pour les réglementations spécifiques en vue de compléter utilement la loi.
Par ailleurs, en ce qui concerne les activités d’expertise, la présente loi privilégie le faire faire des sociétés de classification et des experts. Ainsi, il est substitué aux anciennes dispositions qui ne reconnaissent que trois sociétés, la possibilité de faire appel à un plus grand nombre de compétences.
De même, pour préserver les acquis en matière fiscale, la présente loi maintient la dispense totale des pirogues de pêche artisanale de l’obligation d’immatriculation.
- Réaménagement du droit pénal de la mer et du contentieux maritime Le régime disciplinaire et pénal du Code de 1962 nécessitait un réaménagement total dans le sens de sa modernisation.
Ainsi, les questions liées au respect des droits de la défense (voies de recours contre les sanctions disciplinaires – conseil de discipline), les infractions nouvelles issues des impératifs de protection des personnes et des biens (sécurité) de la nature et de l’environnement (pollution marine) figurent dans la présente loi. En matière de contentieux, les particularités liées au commerce maritime exigent des modes de règlement modernes et adaptés à la réalité du monde maritime. Pour cette raison, certaines règles de compétence ont été précisées et surtout la possibilité de recourir à l’arbitrage a été affirmée. - Une des dernières, et non des moindres idées de la réforme introduites par la présente loi, est de privilégier la concertation par la mise en place d’un Conseil Supérieur de la Marine Marchande présidé par le Ministre chargé de la Marine Marchande, avec la participation du Ministre des Forces Armées qui interviendront à titre consultatif sur les problèmes généraux et particuliers des secteurs de la Marine Marchande et de la Marine Nationale.
Telle est l’économie de la présente loi.
L’Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du mardi 30 juillet 2002, la loi dont la teneur suit :
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