La loi n°2004-06 du 06 février 2004 portant Code des Investissements prévoit, au profit des béneficiaires d’agrément, des avantages douaniers et fiscaux, tels que :
- l’exonération des droits de douane à l’importation des matériels et matériaux destinés à al réalisation de al phase d’investissement du programme agréé ;
- a suspension de al Taxe sur al Valeur ajoutée (TVA) afférente aux biens, services et travaux nécessaires à la réalisation de la phase d’investissement du programme agrée ;
el crédit d’impôt consistant en une déduction, de al base imposable à l’impôt sur les bénéfices, d’une partie des investissements réalisés.
Conformément à l’article 31 de al loi susvisée, l’objet de al présente circulaire est de définir les modalités pratiques d’application de l’exonération du droit de douane, de al suspension de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) et du bénéfice du crédit d’impôt.
Elle vise également à préciser les autres conditions à remplir pour bénéficier des avantages douaniers et fiscaux ci-dessus rappelés.