Action : ensemble d’activités réalisées en vue d’obtenir un résultat mesurable par un
indicateur qualitatif ou quantitatif. Composante d’un programme qui rassemble des crédits visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires, ou un mode particulier
d’intervention de l’administration.
Activité : composante d’une action, ensemble de tâches élémentaires qui sont
réalisées par un individu ou par un groupe d’individus et qui font appel à un savoir-
faire spécifique. Ces tâches doivent être homogènes du point de vue de leurs
comportements en termes de coûts et de performance. Les activités sont des
processus de production qui soutiennent les actions planifiées dans le cadre des
programmes.
Audit : examen des activités et des opérations d’une entité en vue de s’assurer
qu’elles sont exécutées ou fonctionnent conformément à des objectifs, à des budgets,
à des règles et à des normes. L’objet de cet examen est de relever, à intervalles
réguliers, les écarts qui pourraient nécessiter l’application de mesures correctives.
Audit externe : contrôle exercé par un organisme externe et indépendant de l’entité
contrôlée, ayant, d’une part, pour objet de donner une opinion sur les comptes et les
états financiers, la régularité et la légalité des opérations et/ou sur la gestion financière
et, d’autre part, d’établir des rapports correspondants.
Audit de régularité – de conformité : il a pour objet de vérifier que le
fonctionnement réel et les opérations réalisées correspondent aux règles, règlements
et procédures établis. Dans le cas d’audit de régularité et de conformité, l’auditeur ne
se contente pas d’émettre une opinion sur la bonne application des règles et des
procédures en vigueur mais s’assure également de la fiabilité et de l’exhaustivité des
informations financières et de gestion. Il contrôle les dispositions prises pour assurer
la sécurité physique des différents types d’actifs de l’Organisation.
Audit opérationnel – de performance : il pour objet d’assurer que les objectifs
fixés sont atteints dans les meilleures conditions ; ce qui suppose, entre autres, l’étude
des performances et de la pertinence des structures et systèmes (programmatiques,
organisationnels, de rapport, etc.) et la vérification de l’utilisation rationnelle des
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ressources (financières, humaines et autres) de l’Organisation. Il est à noter que l’audit
opérationnel n’est pas l’audit des activités opérationnelles mais que les activités
opérationnelles, à l’instar des autres activités, peuvent faire l’objet d’audits
opérationnels.
Les audits opérationnels ou de performance sont essentiellement tournés vers
l’amélioration, donc vers l’action. Dans le cadre d’un audit opérationnel et de
performance, l’auditeur ne se contente pas d’émettre une opinion sur la bonne
application des règles et des procédures en vigueur mais porte aussi et surtout un
jugement sur leur qualité. Il doit, par exemple, émettre une opinion quant à
l’adéquation de telle ou telle méthode ou procédure administrative (optique
coût/efficacité), de telle ou telle structure organisationnelle (optique utilisation
optimale des ressources), de tel ou tel système organisationnel (optique efficacité de
fonctionnement), de tel ou tel système d’informations et de rapport (optique
instrument optimal de suivi et de prise de décision), etc.
Audit stratégique – de management : il a pour objet d’évaluer la pertinence des
orientations de gestion et l’efficacité de la direction et de la gestion des équipes
placées à la tête des services audités. Stade ultime du développement de la fonction
d’audit, il existe différentes conceptions de l’audit stratégique ou de management.
Dans le cadre d’un audit stratégique ou de management, l’auditeur examine le
positionnement dans l’Organisation du service audité et l’adéquation des orientations
et politiques décidées ou pratiquées par les responsables du service avec la stratégie
globale .de l’Organisation. Il évalue la qualité des méthodes de pilotage et de gestion,
analyse la pertinence des résultats obtenus. L’auditeur de management joue un rôle
de consultant pour le compte de la Direction générale.
Les questions qui se posent à l’auditeur en cas d’audit stratégique et de management
sont souvent complexes et délicates : le responsable de tel ou tel service a-t-il défini
une politique pour la réalisation de sa mission ? Les politiques adoptées par les
différents services sont-elles cohérentes ? Dans quelle mesure telle ou telle politique
est-elle congruente avec la stratégie de l’Organisation ? Dans quelle mesure telle ou
telle politique décidée par le Directeur général est-elle connue, comprise et appliquée?
B
Budget : document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une structure
publique pour une année. Ce document est approuvé par l’assemblée délibérative de
la collectivité ou de l’organisme en cause. Le budget est constitué par l’ensemble des
comptes qui décrivent, pour une année financière, toutes les ressources et charges
permanentes de la structure publique.
Budget général : partie la plus importante des dépenses et recettes retracées par la
loi de finances, il correspond aux opérations définitives des services ordinaires des
ministères, par opposition aux opérations retracées dans les comptes spéciaux du
Trésor et des budgets annexes.
C
Comptabilité publique : la comptabilité publique est l’ensemble des règles
juridiques et techniques qui gouvernent les opérations financières de l’Etat et des
autres personnes publiques. Ces règles permettent de chiffrer les activités
administratives, d’informer l’administration de ses ressources en crédits et matériel,
d’en contrôler l’emploi en vue d’en assurer une meilleure utilisation.
Deux types de compte sont tenus : la comptabilité administrative qui retrace les
ordres de recettes et de dépenses pris par les ordonnateurs et les centralise dans les
comptes généraux de l’Etat ; alors que la comptabilité des deniers qui retrace
l’exécution des opérations de recouvrement et de paiement est tenue par les
comptables. La concordance entre les deux comptabilités fait l’objet d’une déclaration
de conformité par la Cour des Comptes. Comptable principal : comptable public
présentant un compte de gestion à la Cour des Comptes après avoir éventuellement
intégré, dans sa comptabilité, les opérations d’autres comptables publics dits
comptables secondaires.
Comptables publics : catégorie d’agents ayant seuls la qualité, sous leur
responsabilité pécuniaire, de recouvrer les créances et de payer les dettes de la
majeure partie des personnes publiques, ainsi que de manier et conserver les fonds
et valeurs appartenant ou confiés à celles-ci. Les fonctions de comptable et
d’ordonnateur sont en principe incompatibles, mais pour les produits fiscaux à
caractère indirect, les comptables procèdent eux-mêmes à la liquidation de l’impôt. Il
peut être créé auprès des ordonnateurs des régies d’avances ou de recettes.
Compte de gestion : ensemble des documents chiffrés et pièces justificatives des
recettes et dépenses, par lesquels un comptable principal justifie devant la Cour des
Comptes les opérations qu’il a exécutées ou centralisées durant une année financière.
Comptes spéciaux du Trésor : ce sont des comptes qui recensent les opérations
financières distinctes de celles du budget général de l’Etat, en raison soit des
conditions particulières de leur financement, soit de leur caractère temporaire. Ces
opérations dérogent, dans une large mesure, aux grands principes du droit budgétaire
: universalité, annualité, non affectation des recettes et dépenses…
Conclusion : énoncé déduit des constatations
Constatation : preuve appropriée que l’auditeur a recueillie pour atteindre les
objectifs de l’audit. Elle sert à décrire le résultat de la comparaison entre un critère et
une situation réelle, un contrôle ou une circonstance à laquelle (auquel) un critère est
appliqué.
Contrôle : toute mesure prise par le management ou d’autres parties afin de gérer
les risques et d’accroître la probabilité que les buts et objectifs fixés seront atteints.
Contrôle de gestion : processus qui permet à un responsable de prévoir, suivre et
analyser les réalisations d’un programme ou d’un service et de prendre d’éventuelles
mesures correctives. Il vise à s’assurer de la pertinence des moyens alloués au regard
des objectifs fixés, de l’efficience de l’utilisation des moyens par rapport aux
réalisations, ainsi que de l’efficacité de ces dernières par rapport aux objectifs
poursuivis. En ce sens, le contrôle de gestion permet une gestion de la performance
(tant au niveau opérationnel que financier), notamment par l’utilisation des outils
suivants :
- analyse des coûts;
- techniques de planification et outils budgétaires;
- indicateurs et tableaux de bord;
- analyse comparative.
Contrôle Interne : ensemble des contrôles financiers et autres (structure
organisationnelle, méthodes, procédures et audit interne) mis en place dans le cadre
des textes législatifs et réglementaires sous la responsabilité de la direction, qui
permettent de gérer l’unité contrôlée en se conformant à la réglementation en vigueur,
en faisant des économies et d’une façon rentable et efficace; d’appliquer les décisions
de la direction; de protéger les actifs et les ressources financières; de faire en sorte
que les registres comptables soient tenus de façon exacte et complète, et de préparer
et fournir en temps voulu des informations comptables et financières fiables.
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Contrôleur (vérificateur) : personne réalisant des travaux de vérification au sein
d’une structure de contrôle.
Corruption active : elle consiste à donner à un agent public des avantages en nature
ou en numéraire en échange d’un avantage indu. La sollicitation d’avantages par
l’agent public est également considérée comme de la corruption active.
Corruption passive : elle consiste à accepter ces avantages.
Contrat de performance / de programme : document écrit, non juridique, passé
entre un service administratif ou une agence et son autorité de tutelle, fixant les
objectifs et les obligations de chacune des parties pour la période à venir.
D
Dépenses publiques : dépenses effectuées par l’Etat dans l’exécution de ses
missions d’intérêt général Dette publique : ensemble des emprunts émis par l’Etat ou
ses démembrements, à des dates différentes, sous formes variées, et non encore
remboursés, constitue la dette publique. Elle se décompose en dette intérieure et en dette extérieure
Direction (Management) : comprend les cadres qui assument des fonctions de
responsabilité et de représentation.
Données : faits et éléments d’information susceptibles d’être communiqués et traités.
Dossier d’audit : document archivant l’ensemble des données et informations
recueillies par les auditeurs dans le cadre d’une mission d’audit.
E
Efficacité : décrit la capacité d’une personne, d’un groupe ou d’un système à arriver
à ses buts ou aux buts qu’on lui a fixé. Être efficace consiste à produire des résultats
escomptés et réaliser des objectifs fixés en termes de qualité, de rapidité et/ou de
coûts. L’efficacité désigne aussi le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs.
Efficience : désigne, à partir d’une situation de référence, la mesure de la quantité
de service fournie ou produite à un niveau de ressource inchangé. Dans le cadre
particulier des finances publiques, l’efficience met en relation les résultats atteints
(exemple: nombre de salles de classes construites, de km de routes réalisées, de
tonnes de produits distribués, de personnes touchées, etc) avec les ressources
financières utilisées. La recherche d’une plus grande efficience consiste à garantir un
niveau de service équivalent au moindre coût. Elle désigne également le rapport entre
les résultats obtenus et les moyens utilisés.
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Élément probant (Information Probante ou Preuves): informations
nécessaires, fiables, pertinentes et utiles pour atteindre les objectifs de la mission (sur
lesquelles se fondent les opinions, les conclusions ou les rapports).
Emprunts : dette contractée sur le marché des capitaux par l’Etat ou par une
collectivité publique.
Engagement : c’est l’acte par lequel un agent de l’ordre administratif, habilité à cet
effet, crée ou constate à l’encontre de l’Etat une obligation dont résultera une dépense.
Entité (ou Organisation ou Organisme) : toute organisation créée pour un besoin
spécifique, quelle que soit sa taille. Une entité peut être, par exemple, une entreprise
commerciale, une association sans but lucratif, un ministère ou un établissement
d’enseignement. Les autres termes utilisés en tant que synonymes sont
«organisation», «organisme» et «département ».
Evaluation : appréciation du degré d’économie, d’efficience et d’efficacité des
activités d’un programme, d’un projet, d’une politique, etc.,
Examen physique : technique de contrôle qui consiste à examiner physiquement la
façon dont une procédure est exécutée au sein de l’entité.
I
Impôt : prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie
d’autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des
charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique. Impôts locaux
: ce sont les impôts perçus au profit du budget des collectivités locales. On peut en
citer : l’impôt minimum fiscal (IMF), la taxe représentative de l’impôt minimum fiscal
(TRIMF), la contribution des patentes, la contribution des licences, la contribution
foncière des propriétés bâties (CFPB), la contribution foncière des propriétés non
bâties (CFPNB), la taxe foncière, etc.
Indépendance : fait de n’être exposé à aucune situation susceptible d’altérer
l’objectivité, en réalité ou en apparence.
Inspection : activité de contrôle d’un service (qui souvent est désigné sous le même
vocable), conduite sur une base ad hoc lorsqu’il existe des signes ou indications qu’un
programme ou une activité est mal géré ou que les ressources ne sont pas utilisées
de façon rationnelle.
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Indicateur : critère quantitatif ou qualitatif d’évaluation du niveau de réalisation d’un
objectif à atteindre. Il doit être spécifique, mesurable, acceptable et temporellement
réalisable (SMART).
INTOSAI : Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des
Finances Publiques (INTOSAI) chapotant le contrôle externe des finances publiques.
Elle assure un cadre institutionnel depuis plus de 50 ans aux Institutions supérieures
de contrôle des finances publiques (ISC), pour le transfert des connaissances et la
multiplication des connaissances afin d’améliorer à l’échelle internationale le contrôle
externe des finances publiques et accroître, par conséquent, la compétence
professionnelle, l’image et l’influence des ISC dans les pays respectifs.
L’INTOSAI a été créée en 1953, à l’initiative du président de l’époque de l’ISC de Cuba,
M. Emilio Fernandez Camus. A l’époque, 34 ISC s’étaient réunies pour le 1er Congrès
de l’INTOSAI à Cuba. Maintenant l’INTOSAI compte 189 membres à part entière et 3
membres associés.
L
Loi de finances : texte législatif qui prévoit et autorise la nature, le montant et
l’affectation des ressources et des charges de l’Etat en tenant compte de l’équilibre
financier et des objectifs économiques et sociaux à atteindre dans le cadre de la
politique générale définie par le Président de la République.
On distingue 3 types de loi de finances :
Loi de finances initiale : elle autorise et prévoit l’ensemble des ressources
et des charges de l’Etat avant le début d’un exercice.
Loi de finances rectificative : elle modifie en cours d’année les dispositions
de la loi de finances initiale.
Loi de règlement : elle constate les résultats financiers de chaque année
budgétaire et approuve les différences entre les résultats et prévisions de la loi
de finances correspondante complétée, le cas échéant, par les lois de finances
rectificatives.
O
Objectif : changement général recherché auprès des bénéficiaires d’une intervention
ou déclinaison, en résultats mesurables à atteindre, des défis ou des problèmes d’un
service.
Objectif stratégique : énoncé qui permet de décrire globalement un ou des
changements durables que l’organisation souhaite voir se produire sur une durée
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déterminée. Il coiffe les objectifs spécifiques qui en découlent et sert de point de
départ à leur formulation.
Objectif spécifique : encore dénommé objectif opérationnel, il décrit de façon
précise le mode opératoire qui permet d’atteindre un objectif stratégique. Il représente
la cible assignée à une ou plusieurs actions.
Objectivité : attitude intellectuelle impartiale qui permet une indépendance d’esprit
et de jugement et implique que les auditeurs internes ne subordonnent pas leur propre
jugement à celui d’autres personnes. Leurs appréciations doivent être fondées sur les
faits ou preuves indiscutables et s’appuyer sur des travaux incontestables exempts de
tout préjugé.
Ordonnancement : acte administratif par lequel l’ordonnateur donne au comptable
l’ordre de payer une créance liquidée à la charge de l’Etat. Il est matérialisé par un
mandat de paiement.
Ordonnateur : autorité publique qui prescrit l’exécution des recettes et des
dépenses. A cet effet, il constate les droits des personnes publiques, liquide et met en
recouvrement les recettes, engage, liquide et ordonne les dépenses. L’ordonnateur
est l’autorité qui détient le pouvoir de faire naître la dépense. Il existe deux catégories
d’ordonnateur : principal et secondaire.
P
Paiement : c’est un acte par lequel l’Etat se libère de sa dette. Il est effectué par une
remise d’espèces ou d’un chèque sur le Trésor, par virement bancaire ou postal ou
par mandat carte ou par tout autre moyen admis par la réglementation en vigueur.
Performance : mesure selon laquelle la mise en œuvre d’une action produit des
résultats conformes aux objectifs affichés ou planifiés.
Pertinence : caractère de ce qui est pertinent c’est-à-dire, qui convient exactement
à l’objet dont il s’agit.
Planification : action de prévoir.
Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des
informations financières à partir de :
leurs corrélations avec d’autres informations, issues ou non des comptes, ou
avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l’entité, ou
d’entités similaires ;
l’analyse des variations ou des tendances inattendues.
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Programme : regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un
ensemble cohérent d’actions représentatifs d’une politique publique clairement définie
dans une perspective de moyen terme et qui relèvent d’un même ministère. Le
programme est l’unité de présentation et de spécialisation des crédits.
Q
Qualité : aptitude d’un produit ou d’un service à satisfaire, au moindre coût et au
meilleur délai, les exigences des utilisateurs.
R
Recettes publiques : ensemble des ressources financières de l’Etat destinées à
couvrir ses charges.
Rapport : document présentant soit l’opinion et les observations de l’auditeur sur un
ensemble d’états financiers, rédigés à l’issue d’un audit financier ou d’un contrôle de
la régularité, soit les constatations faites au cours d’un contrôle des résultats.
Recommandations : solutions proposées par l’auditeur en ce qui concerne les
défaillances constatées.
S
Solde budgétaire : différence entre l’ensemble des recettes et dépenses du budget.
T
Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) : document qui retrace sur
plusieurs années, les recettes et dépenses des administrations publiques, détermine
leurs soldes budgétaires, ainsi que la manière dont ces soldes ont été utilisés.
Trésor public : service de l’Etat qui assure le maintien des grands équilibres
monétaires et financiers, en effectuant des opérations de caisse, de banque et de
comptabilité nécessaires à la gestion des finances publiques et en exerçant des actions
de tutelle, de financement et d’impulsion en matière économique et financière.
Mamadou Lamine GUEYE
Chercheur en Droit public Financier /Doctorant en PH.D
Mamanawa45@gmail.com