Le rôle du juriste dans une entreprise sous la forme d’une SA, repose sur deux piliers : ❖ LA CONVOCATIONL’Acte uniforme a déjà prévu le rôle de chaque organe...
RESUMELe stock, qui comme tout bien constitue une richesse, peut faire l’objet de gage suivant les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Désormais, et avec la dernière...