Dans le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), les créanciers chirographaires jouent un rôle crucial dans les procédures collectives et les situations de liquidation des entreprises. Cet article vise à définir le concept de créanciers chirographaires, à expliquer leur statut et leurs droits, et à analyser leur position par rapport aux autres types de créanciers.
Définition des Créanciers Chirographaires
Les créanciers chirographaires sont des créanciers qui ne bénéficient d’aucune sûreté particulière pour garantir le remboursement de leurs créances. Autrement dit, ils ne possèdent ni hypothèque, ni gage, ni privilège pour assurer le recouvrement de leur dû. Leur créance est donc simple et ne repose que sur la reconnaissance de dette, sans garantie spécifique attachée.
Statut des Créanciers Chirographaires en Droit OHADA
Dans le cadre du droit OHADA, et plus précisément de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif, les créanciers chirographaires occupent une position particulière lors de la liquidation ou de la réorganisation judiciaire d’une entreprise.
- Absence de Sûretés :
- Contrairement aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, les créanciers chirographaires n’ont aucune priorité pour le paiement de leurs créances. Ils sont donc payés après les créanciers privilégiés et les créanciers munis de sûretés réelles.
- Ordre de Paiement :
- Lorsqu’une entreprise est en liquidation, les créanciers chirographaires ne sont satisfaits qu’après le règlement des créances superprivilégiées (telles que les salaires des employés) et des créances privilégiées (telles que les impôts et les cotisations sociales).
- Partage du Résidu :
- Si, après le paiement de toutes les créances privilégiées, il reste des actifs à distribuer, ceux-ci sont répartis entre les créanciers chirographaires au prorata de leurs créances respectives. Cela signifie que chaque créancier chirographaire recevra une proportion de sa créance, en fonction des actifs disponibles.
Droits et Obligations des Créanciers Chirographaires
- Déclaration de Créance :
- Les créanciers chirographaires doivent déclarer leurs créances dans les délais prescrits par l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif pour pouvoir participer à la répartition des actifs de l’entreprise en liquidation.
- Recours Collectif :
- Ils ont le droit de participer aux assemblées des créanciers et de voter sur les propositions de plan de redressement ou de liquidation de l’entreprise.
- Information :
- Ils ont le droit d’être informés des progrès de la procédure collective, des décisions prises par les organes de la procédure (administrateurs, liquidateurs, etc.), et des résultats des opérations de liquidation.
Comparaison avec les Autres Types de Créanciers
- Créanciers Privilégiés :
- Les créanciers privilégiés bénéficient d’un droit de priorité sur certains actifs de l’entreprise. Par exemple, les salariés ont un superprivilège pour le paiement de leurs salaires.
- Créanciers Hypothécaires :
- Ces créanciers ont une sûreté réelle sur un bien immobilier de l’entreprise, ce qui leur donne une priorité de paiement en cas de réalisation de ce bien.
Conclusion
Les créanciers chirographaires occupent une position souvent désavantageuse dans les procédures collectives en droit OHADA. Leur absence de garanties les place en fin de liste de paiement, après les créanciers privilégiés et hypothécaires. Toutefois, ils jouent un rôle indispensable dans le paysage juridique et économique, représentant souvent les fournisseurs et partenaires commerciaux de l’entreprise. Une compréhension approfondie de leur statut et de leurs droits est essentielle pour naviguer efficacement dans les complexités des procédures collectives en droit OHADA.